Conditions Générales d'Utilisation

Dans les présentes Conditions, sauf si le contexte requiert une autre interprétation :

• « Acquéreur » ou « Banque Acquéreur » désigne un établissement financier agréé qui traite les transactions par carte et règle les fonds aux Marchands, tel que communiqué lors de l'onboarding.
• « Filiale » désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement une partie, est contrôlée par celle-ci, ou se trouve sous contrôle commun avec elle.
• « Droit Applicable » désigne l'ensemble des lois, règlements, directives, exigences réglementaires et codes de pratique applicables à l'objet des présentes Conditions, y compris, sans s'y limiter, la PSD2, le RGPD, les directives AML et les Règles des Réseaux de Cartes.
• « Jour Ouvrable » désigne un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié en Bulgarie.
• « Business Partner AI » désigne notre fonctionnalité d'assistant d'intelligence artificielle qui fournit des informations, recommandations et un accompagnement opérationnel.
• « Réseau de Cartes » désigne Visa, Mastercard, American Express ou tout autre réseau de cartes de paiement dont les cartes sont acceptées via la Plateforme.
• « Règles des Réseaux de Cartes » désigne les règles, règlements, procédures opérationnelles et lignes directrices publiés par un Réseau de Cartes, tels que modifiés de temps à autre.
• « Titulaire de Carte » désigne l'utilisateur autorisé d'une carte de paiement qui initie une Transaction avec un Marchand.
• « Rétrofacturation » désigne l'annulation d'une Transaction initiée par un Émetteur pour le compte d'un Titulaire de Carte conformément aux Règles des Réseaux de Cartes.
• « Informations Confidentielles » désigne toutes les informations divulguées par l'une ou l'autre partie qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de leur nature.
• « Données Clients » désigne toute donnée personnelle ou autre information relative aux clients du Marchand qui est traitée via la Plateforme.
• « Lois sur la Protection des Données » désigne toute législation applicable en matière de protection des données et de la vie privée, y compris le RGPD (Règlement (UE) 2016/679), la Loi bulgare sur la protection des données personnelles et toute législation ultérieure.
• « Appareil » désigne tout terminal de paiement, lecteur de carte ou matériel fourni ou approuvé par dominaite pour être utilisé avec la Plateforme.
• « dominaite », « nous », « notre » désigne dominaite EOOD, société constituée en Bulgarie (UIC 208557619), dont le siège social est situé str. Dr. Miron Ignatiev No. 11, fl. 2, ap. 4, Primorski, 9010 Varna, Bulgarie.
• « Service dominaite » désigne les services logiciels fournis par dominaite, incluant les fonctionnalités d'intégration POS, la facturation, les programmes de fidélité, la gestion des stocks, l'analyse et Business Partner AI.
• « Date d'Entrée en Vigueur » désigne la date à laquelle les présentes Conditions deviennent contraignantes, telle qu'indiquée ci-dessus ou lors de votre première utilisation de la Plateforme.
• « Cas de Force Majeure » a le sens qui lui est attribué à la Section 16.
• « RGPD » désigne le Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données).
• « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne les brevets, droits d'auteur, marques, secrets d'affaires, droits sur les bases de données, droits de dessin et modèle, et tous autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non.
• « Émetteur » désigne l'établissement financier qui a émis la carte de paiement utilisée par un Titulaire de Carte.
• « Marchand », « vous », « votre » désigne l'entité commerciale ou l'entrepreneur individuel qui s'inscrit pour utiliser la Plateforme.
• « Contrat Marchand » désigne le contrat conclu entre le Marchand et le Partenaire de Paiement régissant les services de traitement des paiements.
• « Partenaire de Paiement » désigne le ou les prestataires de services de paiement tiers agréés et/ou les Banques Acquéreurs qui fournissent les services de traitement des paiements, tels que communiqués lors de l'onboarding.
• « Services de Paiement » désigne les services d'acceptation et de traitement des paiements fournis par les Partenaires de Paiement via la Plateforme.
• « PCI DSS » désigne la norme de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement (Payment Card Industry Data Security Standard), telle que publiée et modifiée par le PCI Security Standards Council.
• « Plateforme » désigne la plateforme logicielle dominaite, y compris l'ensemble des applications web, applications mobiles, API et technologies associées.
• « Accord Tarifaire » désigne l'accord ou le barème distinct précisant les frais dus au titre des Services.
• « Activité Interdite » a le sens qui lui est attribué à la Section 7.
• « PSD2 » désigne la Directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
• « Sanctions » désigne les sanctions économiques ou financières imposées par l'UE, l'ONU, les États-Unis (OFAC), le Royaume-Uni ou toute autre autorité compétente.
• « SCA » désigne l'Authentification Forte du Client telle qu'exigée par la PSD2.
• « Services » désigne, collectivement, les Services de la Plateforme et, lorsqu'ils sont activés, l'accès aux Services de Paiement.
• « Transaction » désigne une opération de paiement initiée via la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales (« CG ») constituent le cadre fondamental de la relation juridique entre dominaite et le Marchand. L'accord juridique complet entre vous et dominaite (le « Contrat ») se compose des présentes CG et des documents incorporés suivants (collectivement, les « Documents de Service ») :

• (a) Le Barème Tarifaire : le ou les documents précisant les Frais, charges et tarifs spécifiques applicables aux Services que vous utilisez.
• (b) L'Accord Appareil : les conditions régissant la vente, la location, la mise à disposition ou la licence du matériel (par ex. terminaux POS) et des solutions SoftPOS.
• (c) L'Accord de Traitement des Données (« DPA ») : les conditions régissant le traitement des Données Personnelles pour votre compte.
• (d) La Politique d'Utilisation Acceptable (« AUP ») : les règles définissant les activités interdites et restreintes, y compris les restrictions spécifiques aux secteurs à haut risque.
• (e) La Politique de Confidentialité et la Politique des Cookies : notre politique décrivant la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons les données, y compris pour l'entraînement de modèles d'IA propriétaires.
• (f) Conditions Spécifiques aux Produits : toutes conditions additionnelles applicables à des modules ou services spécifiques (par ex. Fidélité, Stocks) que vous activez.
• (g) Toute procuration (PoA) ou autre document que nous pourrions vous présenter lors de l'onboarding : dans certains cas, nos partenaires peuvent exiger que vous nous délivriez une procuration afin que nous puissions vous onboarder directement auprès d'eux. Dans ce cas, il vous sera demandé de signer électroniquement ou d'approuver électroniquement ces documents sur notre plateforme.

En acceptant les présentes CG - que ce soit par acceptation en ligne, signature électronique, ou par l'accès ou l'utilisation de toute partie des Services - vous reconnaissez expressément et acceptez d'être lié par l'ensemble des Documents de Service énumérés à la Section 1.1. Les Documents de Service forment un accord unique et intégré.

En cas de conflit ou d'incohérence entre les documents composant le Contrat, l'ordre de priorité suivant s'applique (de la priorité la plus élevée à la plus faible) :

• Le Barème Tarifaire (uniquement pour ce qui concerne les Frais et conditions commerciales) ;
• Les Conditions Spécifiques aux Produits (si applicables au Service spécifique en litige) ;
• L'Accord de Traitement des Données (DPA) ;
• L'Accord Appareil ;
• Les présentes Conditions Générales (CG) ;
• La Politique d'Utilisation Acceptable (AUP) ; et
• La Politique de Confidentialité.

Dans les présentes Conditions : (a) les titres ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'affectent pas l'interprétation ; (b) les mots au singulier incluent le pluriel et inversement ; (c) toute référence à une loi inclut l'ensemble des règlements et modifications ; (d) « y compris » signifie « y compris, sans s'y limiter » ; et (e) les références aux Sections renvoient aux sections des présentes Conditions.

dominaite est un fournisseur de technologie qui propose un système d'exploitation d'entreprise complet conçu pour servir de quartier général numérique aux entreprises. La Plateforme intègre des outils administratifs et commerciaux essentiels - incluant un logiciel de Point de Vente (POS), la gestion des stocks, la facturation et la Gestion de la Relation Client (CRM) - avec une Couche d'Intelligence avancée fondée sur l'IA. En capturant et structurant les données opérationnelles, dominaite permet aux Marchands d'exploiter des informations commerciales, d'automatiser les workflows et d'accéder à des services financiers tiers via une interface unifiée.

dominaite est une société technologique qui fournit un logiciel de gestion d'entreprise. dominaite n'est PAS :

• Une banque ou un établissement de crédit
• Un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique agréé au titre de la PSD2
• Un Acquéreur ou un processeur de paiement
• Un transmetteur de fonds ou un prestataire de services de transfert de fonds
• Un prestataire de services financiers nécessitant une autorisation réglementaire

dominaite agit uniquement en qualité d'intermédiaire technologique, fournissant un logiciel qui permet aux Marchands d'accéder à des Services de Paiement fournis par des Partenaires de Paiement agréés.

Les Services de Paiement sont fournis exclusivement par des Partenaires de Paiement agréés, et non par dominaite. Lorsque vous activez les Services de Paiement :

• (a) Vous nouez une relation contractuelle directe avec le Partenaire de Paiement au titre du Contrat Marchand. Dans certains cas limités, nous pourrons vous demander de nous fournir une procuration (PoA) afin de conclure ces relations pour votre compte ;
• (b) Le Partenaire de Paiement est l'entité régulée responsable du traitement des paiements, de la SCA, du règlement des fonds et de la conformité aux réglementations sur les services de paiement ;
• (c) Les conditions générales du Partenaire de Paiement régiront tous les aspects du traitement des paiements ; et
• (d) Le rôle de dominaite est limité à la fourniture de l'interface logicielle et à la transmission des données entre vous et le Partenaire de Paiement.

Aucune stipulation des présentes Conditions ne crée de relation de mandat, de partenariat ou de coentreprise entre vous et dominaite. dominaite n'agit pas en votre nom pour ce qui concerne les Services de Paiement ou les transactions avec les Titulaires de Carte.

Sous réserve des présentes Conditions, dominaite vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation de la Plateforme pour vos activités internes. Les Services de la Plateforme comprennent :

• Système et application mobile de Point de Vente (POS)
• Outils de facturation, de devis et de tarification
• Fonctionnalités de gestion de la relation client
• Programme de fidélité et outils d'engagement client
• Gestion des stocks et du catalogue produits
• Analyses commerciales, reporting et tableaux de bord
• Assistant Business Partner AI
• Capacités d'intégration avec les Services de Paiement

La fonctionnalité Business Partner AI fournit des recommandations et informations intelligentes adaptées à votre activité. Nous nous engageons à améliorer en permanence la précision, la pertinence et l'efficacité de ces recommandations.

Les données professionnelles traitées par Business Partner AI sont utilisées uniquement au bénéfice de votre entreprise. Nous ne partageons pas vos données professionnelles identifiables avec d'autres marchands ou tiers, sauf dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services. Pour améliorer nos modèles d'IA, nous pouvons utiliser des modèles anonymisés et des données agrégées et chiffrées qui ne peuvent être rattachés à vous ni à vos clients.

Vous reconnaissez que :

• (a) Bien que nous visions la précision, les recommandations générées par l'IA reposent sur les données et modèles disponibles, et les résultats commerciaux peuvent varier ;
• (b) Les recommandations doivent être considérées en parallèle de votre propre jugement commercial et de votre connaissance de vos circonstances particulières ;
• (c) Les recommandations de l'IA ne constituent pas un avis professionnel (juridique, financier, fiscal ou autre) et vous devez consulter des professionnels qualifiés pour ces questions ;
• (d) Conformément à l'article 22 du RGPD, vous avez le droit de demander un examen humain de toute décision automatisée significative ; et
• (e) Nous travaillons en permanence à renforcer les capacités de l'IA, et vous pouvez fournir des retours afin d'améliorer les recommandations.

Nous visons une haute disponibilité de la Plateforme mais ne garantissons pas un service ininterrompu. Le Service peut être affecté par :

• La maintenance planifiée (avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible)
• La maintenance d'urgence pour des raisons de sécurité ou de stabilité
• Les interruptions de services tiers
• Les Cas de Force Majeure
• Les actions ou omissions de votre part ou de celle de vos utilisateurs

Nous pouvons modifier, améliorer ou interrompre des fonctionnalités de la Plateforme moyennant un préavis raisonnable. Toute modification substantielle réduisant significativement les fonctionnalités essentielles sera communiquée au moins trente (30) jours à l'avance, période durant laquelle vous pourrez résilier sans pénalité.

Les Services de Paiement sont fournis par des Partenaires de Paiement agréés, et non par dominaite. dominaite facilite votre accès aux Services de Paiement mais ne les fournit pas directement. Votre utilisation des Services de Paiement est soumise :

• (a) Au Contrat Marchand conclu avec le Partenaire de Paiement ;
• (b) Aux Règles des Réseaux de Cartes ;
• (c) Au Droit Applicable, y compris la PSD2 et les réglementations locales sur les services de paiement ; et
• (d) À toutes conditions additionnelles communiquées lors de l'onboarding.

Le Partenaire de Paiement est responsable de :

• L'autorisation, la compensation et le règlement des Transactions
• La mise en œuvre de la SCA et des mesures de prévention de la fraude
• La gestion et le règlement des fonds
• La conformité aux Règles des Réseaux de Cartes
• La conformité réglementaire au titre de la législation sur les services de paiement
• Le traitement des versements vers votre compte bancaire désigné

Le rôle de dominaite dans les Services de Paiement est strictement limité à :

• Fournir les interfaces logicielles pour l'initiation des Transactions
• Transmettre les données de Transaction aux Partenaires de Paiement
• Afficher l'historique des Transactions et les rapports
• Fournir la gestion et la configuration des Appareils
• Coordonner l'assistance client avec les Partenaires de Paiement

Important : si vous avez des réclamations concernant des transactions non autorisées ou similaires, vous devrez déposer une plainte auprès du Partenaire de Paiement agréé ayant traité la transaction. Vous pouvez le faire par l'intermédiaire des canaux d'assistance de dominaite, publiés ci-dessous.

dominaite ne reçoit, ne détient, ne contrôle ni n'a accès à aucun moment aux fonds de Transaction.

Tous les fonds transitent directement du Réseau de Cartes vers l'Acquéreur puis vers votre compte bancaire désigné. Le calendrier et les procédures de règlement sont déterminés par les conditions du Partenaire de Paiement.

Les frais des Services de Paiement sont énoncés dans votre Accord Tarifaire et peuvent inclure :

• Frais de transaction (pourcentage et/ou montant fixe par transaction)
• Frais mensuels ou d'abonnement
• Frais de location ou d'achat d'Appareils
• Frais de Rétrofacturation
• Toutes taxes applicables

dominaite fournira des informations claires sur les frais avant que vous n'activiez les Services de Paiement. Les frais peuvent être prélevés par déduction sur les règlements ou par facturation directe, tel que précisé dans votre Accord Tarifaire.

Vous êtes responsable de toutes les Rétrofacturations, quelle qu'en soit la raison. Vous devez :

• (a) Tenir des dossiers suffisants pour répondre aux demandes de renseignements relatives aux Rétrofacturations ;
• (b) Répondre aux notifications de Rétrofacturation dans les délais requis ;
• (c) Coopérer aux enquêtes menées par dominaite, les Partenaires de Paiement et les Réseaux de Cartes ;
• (d) Accepter que les décisions de Rétrofacturation rendues par les Réseaux de Cartes soient définitives ; et
• (e) Rembourser tout montant débité de votre compte ou déduit des règlements au titre des Rétrofacturations.

Des Rétrofacturations excessives peuvent entraîner une suspension, une résiliation ou l'inscription à des programmes de surveillance des Réseaux de Cartes, à vos frais.

Pour utiliser les Services de la Plateforme, vous devez :

• (a) Être une entité commerciale légalement enregistrée ou un entrepreneur individuel dûment autorisé ;
• (b) Avoir le pouvoir d'engager votre entreprise par les présentes Conditions ;
• (c) Exploiter une activité légitime conformément au Droit Applicable ;
• (d) Ne vous livrer à aucune Activité Interdite ; et
• (e) Ne pas être soumis à des Sanctions ni par ailleurs interdit de bénéficier des services.

L'approbation des Services de Paiement est soumise à la décision indépendante du Partenaire de Paiement.

Bien que dominaite facilite le processus d'onboarding, le Partenaire de Paiement (y compris l'Acquéreur) a le pouvoir discrétionnaire exclusif d'accepter ou de rejeter votre demande de Services de Paiement, sur la base de sa propre évaluation des risques, de ses exigences de conformité et de ses critères d'acceptation. dominaite ne garantit pas l'approbation des Services de Paiement et n'est pas responsable d'un refus par un Partenaire de Paiement.

Lors de l'enregistrement, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :

• Raison sociale et détails d'immatriculation
• Adresse professionnelle et coordonnées
• Informations sur les bénéficiaires effectifs
• Coordonnées bancaires pour les règlements
• Numéros d'identification fiscale
• Pièces d'identité des représentants autorisés

Vous autorisez dominaite et les Partenaires de Paiement à vérifier ces informations et à effectuer des vérifications, y compris des contrôles KYC/AML, des contrôles de solvabilité et des recherches dans les bases de données du secteur (telles que MATCH/TMF). Ces informations seront partagées avec les Partenaires de Paiement afin de faciliter leur processus d'acceptation et d'approbation.

Vous devez nous informer sans délai de tout changement significatif affectant votre entreprise, notamment :

• Changements dans la forme juridique, l'actionnariat ou le contrôle
• Changements dans les activités commerciales ou les produits/services proposés
• Changements de coordonnées bancaires
• Événements défavorables significatifs affectant votre activité
• Toute enquête, action coercitive ou contentieux

Vous devez respecter l'ensemble du Droit Applicable, y compris :

• Les lois et règlements de protection des consommateurs
• Les Lois sur la Protection des Données (y compris le RGPD)
• Les lois fiscales et obligations déclaratives
• Les réglementations AML/CFT
• Les réglementations sectorielles applicables à votre activité
• Les Règles des Réseaux de Cartes

La Plateforme et les Appareils de dominaite sont conçus pour être conformes à la norme PCI DSS, ce qui signifie que les marchands utilisant nos méthodes standard d'acceptation des paiements n'ont pas à obtenir leur propre certification PCI DSS. La Plateforme traite les données de carte de manière à minimiser votre charge de conformité.

Si vous choisissez de manipuler directement des données de carte brutes (par exemple, en saisissant manuellement des numéros de carte ou en vous intégrant directement à des passerelles de paiement en dehors de nos flux standard), vous assumez la responsabilité de la conformité PCI DSS pour ces activités. Cela comprend :

• (a) Compléter les Questionnaires d'Auto-Évaluation (SAQ) requis ;
• (b) Ne pas stocker de données de carte interdites (CVV, PIN, données de piste magnétique) ;
• (c) Protéger toute donnée de titulaire de carte en votre possession ; et
• (d) Utiliser uniquement des prestataires conformes à la norme PCI pour ces activités.

Quel que soit votre mode d'acceptation des paiements, vous devez signaler immédiatement à dominaite toute compromission présumée de données et coopérer à toute enquête judiciaire requise. Toute non-conformité peut entraîner des amendes des Réseaux de Cartes, qui seront à votre charge.

Vous devez :

• (a) Ne soumettre que des Transactions résultant de ventes réelles de vos biens ou services ;
• (b) Ne pas fractionner les Transactions pour contourner les limites d'autorisation ou les contrôles antifraude ;
• (c) Ne pas traiter des Transactions pour le compte de tiers (factoring) ;
• (d) Fournir des libellés de Transaction clairs et précis, reconnaissables par les Titulaires de Carte ;
• (e) Honorer toutes les cartes valides présentées, sans discrimination ;
• (f) Afficher les marques d'acceptation exigées par les Réseaux de Cartes ;
• (g) Respecter les règles de surcharge prévues par la PSD2 et les Règles des Réseaux de Cartes ; et
• (h) Maintenir une politique de remboursement et d'annulation claire, portée à la connaissance des clients.

Vous devez conserver des dossiers complets et précis de toutes les Transactions pendant au moins cinq (5) ans ou toute durée plus longue exigée par la loi. Les dossiers doivent être fournis à dominaite, aux Partenaires de Paiement ou aux Réseaux de Cartes sur demande, dans les délais indiqués.

Si vous vendez à des consommateurs (B2C), vous devez respecter les lois applicables en matière de protection des consommateurs, notamment :

• Fournir des informations de prix claires
• Respecter les droits légaux d'annulation et de rétractation
• Fournir les informations précontractuelles requises
• Traiter les réclamations conformément aux exigences réglementaires

Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour l'une quelconque des activités suivantes, qui constituent une violation substantielle :

• (a) Blanchiment d'argent, financement du terrorisme ou contournement de Sanctions ;
• (b) Fraude, y compris la fraude dite « amicale », la collusion ou la manipulation de Transactions ;
• (c) Vente ou distribution de biens ou services illégaux ;
• (d) Matériel ou services d'exploitation d'enfants ;
• (e) Traite d'êtres humains ou travail forcé ;
• (f) Armes (armes à feu, munitions, explosifs), sauf autorisation légale ;
• (g) Vente de produits pharmaceutiques non autorisée ;
• (h) Systèmes pyramidaux, schémas de Ponzi ou infractions au marketing multi-niveaux ;
• (i) Contrefaçon ou atteinte à la propriété intellectuelle ;
• (j) Traitement de Transactions pour le compte de tiers sans autorisation (factoring) ; ou
• (k) Toute activité violant les Règles des Réseaux de Cartes ou susceptible d'entraîner la résiliation d'un programme de cartes.

Les activités suivantes nécessitent une approbation écrite préalable et peuvent être soumises à des conditions supplémentaires, à une surveillance renforcée ou à des frais plus élevés :

• Jeux d'argent, jeux ou paris en ligne (sous licence)
• Divertissement pour adultes et services de rencontre
• Cryptomonnaies, monnaies virtuelles ou NFT
• Tabac, vapotage et produits associés
• CBD, cannabis ou produits à base de chanvre (lorsque légaux)
• Compléments alimentaires, nutraceutiques et produits de perte de poids
• Agences de voyage et voyagistes
• Services d'abonnement et facturation par option négative
• Télémarketing et marketing direct
• Services de recouvrement de créances
• Entreprises de services monétaires

La pratique d'Activités Interdites peut entraîner une suspension ou résiliation immédiate, un signalement aux autorités, des exigences de réserve, une responsabilité financière pour les pertes et une inscription dans les bases de données des Réseaux de Cartes (MATCH/TMF).

Vous êtes le responsable du traitement des Données Clients collectées dans le cadre de vos activités commerciales. dominaite agit en qualité de sous-traitant pour les Données Clients traitées pour votre compte via la Plateforme.

De plus amples informations sur nos pratiques de traitement des données sont disponibles dans la Politique de Confidentialité de dominaite et dans l'Accord de Traitement des Données.

La Plateforme, y compris l'ensemble des logiciels, designs, algorithmes, secrets d'affaires, marques et contenus, appartient à dominaite ou à ses concédants. Les présentes Conditions ne vous accordent qu'une licence limitée d'utilisation de la Plateforme telle qu'expressément autorisée et ne transfèrent aucun droit de propriété.

Vous ne pouvez pas :

• (a) Copier, modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme ;
• (b) Procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie de la Plateforme ;
• (c) Supprimer ou altérer toute mention de propriété ;
• (d) Utiliser la Plateforme pour développer un produit concurrent ;
• (e) Concéder en sous-licence, vendre, revendre ou transférer vos droits ; ou
• (f) Utiliser les marques de dominaite sans consentement écrit préalable.

Vous conservez la propriété de vos données et contenus commerciaux téléversés sur la Plateforme. Vous accordez à dominaite une licence d'utilisation de ces contenus uniquement pour la fourniture des Services et l'amélioration de nos produits.

Si vous fournissez des retours, suggestions ou idées concernant la Plateforme, vous accordez à dominaite une licence illimitée et libre de redevance d'utilisation de ces retours à toute fin.

Les frais des Services sont précisés dans votre Accord Tarifaire. Les frais peuvent être prélevés :

• (a) Par déduction sur les montants de règlement ;
• (b) Par prélèvement automatique sur votre compte bancaire désigné ; ou
• (c) Par facture payable dans le délai indiqué.

Nous pouvons modifier les frais moyennant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours. L'utilisation continue après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation. Vous pouvez résilier sans pénalité en nous notifiant avant cette date d'entrée en vigueur.

Les frais sont hors TVA et autres taxes applicables, qui seront ajoutées lorsque la loi l'exige. Vous êtes responsable des taxes liées à votre utilisation des Services.

Les sommes impayées portent intérêt au taux de 1,5 % par mois ou au taux maximum autorisé par la loi, le plus faible des deux étant retenu. Nous pouvons suspendre les Services en cas de retard de paiement de plus de quinze (15) jours.

Tout litige relatif aux frais doit être soulevé par écrit dans les trente (30) jours de la facture ou de la déduction. Les montants non contestés restent exigibles dans l'attente d'une résolution.

Les Appareils peuvent être fournis à la vente, en location ou en prêt, tel qu'indiqué dans votre Accord Tarifaire. Sauf en cas de vente expresse, les Appareils demeurent la propriété de dominaite ou de ses fournisseurs.

Vous devez :

• (a) Utiliser les Appareils uniquement avec la Plateforme et aux fins prévues ;
• (b) Ne pas modifier, altérer ni tenter de réparer les Appareils ;
• (c) Protéger les Appareils contre tout dommage, vol et accès non autorisé ;
• (d) Signaler sans délai tout dysfonctionnement, perte ou vol d'Appareil ; et
• (e) Permettre à dominaite d'effectuer des mises à jour et la maintenance à distance.

Lors de la résiliation, vous devez restituer tous les Appareils non achetés dans un délai de quatorze (14) jours, en bon état de fonctionnement, à l'exception de l'usure normale. Tout défaut de restitution ou toute restitution d'Appareils endommagés peut entraîner des frais tels que précisés dans votre Accord Tarifaire.

Les Appareils peuvent intégrer des dispositifs de sécurité. Toute altération, tentative d'accès non autorisé ou atteinte à la sécurité doit être signalée sans délai. Vous êtes responsable des pertes résultant d'Appareils compromis en votre possession.

La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris mais sans s'y limiter les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon, dans toute la mesure permise par la loi.

dominaite n'est pas responsable des actes ou omissions des Partenaires de Paiement. Cela inclut, sans s'y limiter :

• Les échecs ou refus de Transactions
• Les retards ou erreurs de règlement
• Les issues de Rétrofacturations ou de litiges
• L'insolvabilité du Partenaire de Paiement ou l'interruption de ses services
• Les actions réglementaires à l'encontre des Partenaires de Paiement

Dans toute la mesure permise par le droit applicable :

• (a) La responsabilité totale cumulée de dominaite pour toute réclamation découlant ou liée aux présentes Conditions n'excèdera pas le plus élevé des montants suivants : (i) les frais payés par vous à dominaite au cours des douze (12) mois précédant la réclamation ; ou (ii) mille euros (1 000 €) ;
• (b) dominaite ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris les pertes de bénéfices, pertes de revenus, pertes de données ou interruptions d'activité ; et
• (c) dominaite ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de Cas de Force Majeure, de services tiers ou de votre violation des présentes Conditions.

Aucune stipulation des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité pour : (a) le décès ou les préjudices corporels causés par négligence ; (b) la fraude ou une fausse déclaration frauduleuse ; (c) la violation d'obligations légales qui ne peuvent être exclues ; ou (d) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du Droit Applicable.

Vous êtes responsable de :

• (a) Toutes les Transactions soumises via votre compte ;
• (b) Toutes les Rétrofacturations, remboursements et frais associés ;
• (c) Des amendes et pénalités imposées par les Réseaux de Cartes résultant de vos actes ;
• (d) Des pertes découlant de votre violation des présentes Conditions ou du Droit Applicable ; et
• (e) Des réclamations de tiers découlant de votre utilisation des Services.

Vous vous engagez à indemniser, défendre et tenir à couvert dominaite et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et affiliés de toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à :

• (a) Votre violation des présentes Conditions ;
• (b) Votre violation du Droit Applicable ou des Règles des Réseaux de Cartes ;
• (c) Votre négligence ou faute intentionnelle ;
• (d) Des litiges avec vos clients ;
• (e) Toute réclamation selon laquelle votre utilisation des Services porte atteinte aux droits de tiers ; ou
• (f) Toute Activité Interdite.

dominaite : (a) vous notifiera sans délai toute réclamation ; (b) apportera une assistance raisonnable à la défense ; et (c) ne transigera sur aucune réclamation sans votre consentement (lequel ne sera pas refusé de manière déraisonnable). Vous ne pouvez transiger sur aucune réclamation de manière à admettre une faute pour le compte de dominaite sans notre consentement écrit préalable.

Les présentes Conditions entrent en vigueur à la Date d'Entrée en Vigueur et demeurent en vigueur jusqu'à leur résiliation conformément à la présente Section.

Vous pouvez résilier à tout moment moyennant un préavis écrit de trente (30) jours et le règlement de toutes les obligations en cours. Certains engagements de service peuvent exiger des délais de préavis plus longs, tels que précisés dans votre Accord Tarifaire.

dominaite peut résilier :

• (a) Pour convenance, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours ;
• (b) Immédiatement, si vous violez une clause substantielle et (lorsque cela est possible) ne remédiez pas à la violation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification ;
• (c) Immédiatement, si vous vous livrez à des Activités Interdites ;
• (d) Immédiatement, si vous devenez insolvable, entrez en redressement ou cessez votre activité ;
• (e) Immédiatement, si la loi, la réglementation ou les Règles des Réseaux de Cartes l'exigent ; ou
• (f) Immédiatement, si le Partenaire de Paiement résilie, suspend ou refuse de maintenir votre Contrat Marchand (ces décisions relèvent du pouvoir discrétionnaire exclusif du Partenaire de Paiement et dominaite n'en a pas le contrôle).

dominaite peut suspendre les Services sans résilier si : (a) nous suspectons raisonnablement une fraude ou une Activité Interdite ; (b) un Partenaire de Paiement ou un Réseau de Cartes l'exige ; (c) votre taux de Rétrofacturations dépasse les seuils acceptables ; ou (d) vous ne payez pas les sommes dues. Nous vous informerons des suspensions et, lorsque cela est possible, des mesures nécessaires au rétablissement.

À la résiliation :

• (a) Votre licence d'utilisation de la Plateforme prend fin immédiatement ;
• (b) Vous devez restituer tous les Appareils dans un délai de quatorze (14) jours ;
• (c) Tous les frais impayés deviennent immédiatement exigibles ;
• (d) Nous pouvons retenir une réserve sur les règlements finaux pendant une durée pouvant aller jusqu'à cent quatre-vingts (180) jours pour couvrir d'éventuelles Rétrofacturations ;
• (e) Vous devez supprimer toutes les Informations Confidentielles de dominaite ; et
• (f) Les dispositions qui, par leur nature, doivent subsister (y compris les Sections 8, 9, 12, 13, 17 et 18) survivront à la résiliation.

dominaite ou le Partenaire de Paiement peut constituer une réserve en retenant un pourcentage des règlements si :

• (a) Votre taux de Rétrofacturations dépasse les seuils des Réseaux de Cartes ;
• (b) Il existe un changement significatif dans vos schémas de Transactions ;
• (c) Nous estimons raisonnablement qu'il existe un risque accru ; ou
• (d) Les Règles des Réseaux de Cartes ou le Partenaire de Paiement l'exigent.

Les réserves peuvent être utilisées pour couvrir les Rétrofacturations, remboursements, amendes, frais ou autres sommes que vous devez. Les montants réservés vous seront restitués à l'issue de la période de réserve et une fois que toutes les obligations en cours auront été satisfaites.

« Cas de Force Majeure » désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable d'une partie, y compris sans s'y limiter : catastrophes naturelles ; actes de guerre, terrorisme ou troubles civils ; actions gouvernementales ou embargos ; pandémie ou épidémie ; défaillance des services publics ou des télécommunications ; cyberattaques affectant des infrastructures critiques ; ou défaillance de services tiers essentiels au fonctionnement de la Plateforme (à l'exclusion des problèmes de Partenaires de Paiement liés au traitement courant).

Aucune partie ne sera responsable du défaut d'exécution de ses obligations (à l'exception des obligations de paiement) dans la mesure où il est causé par un Cas de Force Majeure. La partie affectée doit : (a) en informer l'autre partie sans délai ; (b) faire ses efforts raisonnables pour en atténuer l'impact ; et (c) reprendre l'exécution dès que cela est raisonnablement possible.

Si un Cas de Force Majeure se poursuit pendant plus de soixante (60) jours, chacune des parties peut résilier les présentes Conditions sans pénalité moyennant notification écrite.

Chaque partie s'engage à maintenir la confidentialité des Informations Confidentielles de l'autre partie et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf : (a) aux employés, agents et prestataires ayant besoin d'en connaître ; (b) lorsque la loi ou la réglementation l'exige ; (c) à des conseils professionnels ; ou (d) avec le consentement écrit de l'autre partie.

Les Informations Confidentielles n'incluent pas les informations qui : (a) sont ou deviennent publiquement disponibles sans violation ; (b) étaient connues du destinataire avant leur divulgation ; (c) sont développées de manière indépendante ; ou (d) sont reçues d'un tiers sans restriction.

Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation pendant cinq (5) ans, à l'exception des secrets d'affaires qui demeurent confidentiels indéfiniment.

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la République de Bulgarie, sans égard aux principes de conflits de lois.

Avant d'engager toute procédure formelle, les parties s'efforceront de résoudre les litiges par des négociations de bonne foi. Chaque partie peut engager les négociations par notification écrite décrivant le litige. Les parties se rencontreront (en personne ou à distance) dans un délai de quatorze (14) jours pour tenter de parvenir à une résolution.

Si les négociations échouent dans un délai de trente (30) jours, chacune des parties peut soumettre le litige à médiation selon le règlement de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bulgarie. La médiation se tiendra à Sofia, Bulgarie, en anglais.

Si la médiation échoue dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine, chacune des parties peut :

• (a) Soumettre le litige à un arbitrage ayant force obligatoire selon le Règlement d'Arbitrage de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bulgarie, avec un arbitre unique, à Sofia, Bulgarie, en anglais ; ou
• (b) Soumettre le litige à la compétence exclusive des tribunaux de Varna, Bulgarie.

Aucune stipulation de la présente Section n'empêche l'une ou l'autre partie de solliciter des mesures d'injonction ou autres mesures équitables devant toute juridiction compétente afin de protéger ses Droits de Propriété Intellectuelle ou ses Informations Confidentielles.

Les présentes Conditions et leurs parties intégrantes expressément incorporées par référence constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent toutes les discussions et accords antérieurs.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions en publiant les conditions mises à jour sur notre site web et en le notifiant. Les modifications substantielles feront l'objet d'un préavis d'au moins trente (30) jours. L'utilisation continue après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation. Vous pouvez résilier sans pénalité si vous vous opposez aux modifications substantielles en nous en informant avant la date d'entrée en vigueur.

Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions ou les droits qui en découlent sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions à toute Filiale ou dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession de la quasi-totalité des actifs.

Si une disposition est jugée inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable ou, si cela n'est pas possible, elle sera supprimée, les autres dispositions restant pleinement en vigueur.

Aucun manquement ou retard dans l'exercice d'un droit ne vaut renonciation. Aucune renonciation n'est effective à moins d'être formulée par écrit et signée par la partie qui renonce.

Les notifications doivent être faites par écrit et remises par email (avec accusé de réception), coursier reconnu ou lettre recommandée aux adresses indiquées dans votre compte ou dans les présentes Conditions. Les notifications par email adressées à dominaite doivent être envoyées à : legal@dominaite.com

Sauf mention expresse, aucune stipulation des présentes Conditions ne confère à un tiers le droit d'en invoquer l'exécution. Les Partenaires de Paiement sont des tiers bénéficiaires intentionnels des dispositions relatives aux Services de Paiement.

Les présentes Conditions sont fournies en anglais. En cas de traduction, la version anglaise prévaut.

Les parties sont des contractants indépendants. Aucune stipulation des présentes Conditions ne crée de relation d'emploi, de mandat, de partenariat ou de coentreprise.

Vous devez respecter toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations et de Sanctions. Vous déclarez que vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à des Sanctions globales, ni résident d'un tel pays, et que vous n'êtes pas une personne ou entité désignée par des Sanctions.