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Règlement sur les services numériques (DSA)

Cette page indique comment les autorités et les utilisateurs peuvent nous contacter au titre du règlement de l'UE sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065), et comment signaler un contenu que tu juges illicite.

Qui sommes-nous

Dominaite EOOD, UIC 208557619, Business Park Varna, Building B8, 9009 Varna, Bulgarie.

Point de contact

Si tu représentes une autorité d'un État membre de l'UE, la Commission européenne ou le comité européen des services numériques, ou si tu utilises nos services, contacte-nous à l'adresse legal@dominaite.com.

Langues

Tu peux nous écrire en anglais ou en bulgare.

Signaler un contenu illicite

Si tu penses qu'un contenu de notre site web ou de nos services est illicite, écris à legal@dominaite.com en indiquant :

  • où se trouve le contenu, par exemple un lien ou une description précise
  • pourquoi tu le juges illicite
  • ton nom et ton adresse e-mail
  • une déclaration confirmant que tu estimes de bonne foi que ton signalement est exact et complet

Nous accusons réception de ton signalement et t'informons de notre décision. Si nous prenons une mesure concernant un contenu signalé, nous expliquons cette mesure et nos motifs à la personne concernée.

Rapports de transparence

dominaite est une petite entreprise. En vertu de l'article 15, paragraphe 2, du règlement sur les services numériques, les petites entreprises ne sont pas tenues de publier de rapports de transparence.